TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES, Lettre au Président de la COM COM

Stosswihr, le 29 octobre 2015

J'ai été mandaté par un administré de STOSSWIHR pour obtenir l'exonération de la taxe de ramassage des ordures ménagères, dont il estime légitimement qu'elle lui est injustement facturée.

Voici le dernier courrier que j'ai rédigé :

Monsieur le Président de la Communauté des Communes de la Vallée de MUNSTER

9, rue Sébastopol

68140 MUNSTER

 Objet : demande d’exonération de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères – votre réponse du 6 Août 2015

Monsieur le Président,

Je vous remercie pour l'entretien que m'a accordé Monsieur FURTH, votre vice-président, dans le cadre de ma demande d’exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Comme je l'ai indiqué par un précédent courrier en date du 21 juillet 2015, je suis artisan à la retraite depuis l'année 2000. Depuis, vous continuez d'assujettir le local dans lequel j’exerçai mon activité, alors que je n'ai jamais produit d'ordures ménagères durant ma période d'activité professionnelle, et encore moins maintenant alors que j'ai cessé toute activité, vous le comprendrez aisément ! J'estime à 2 000 € les taxes payées depuis ma cessation d'activité !

Cette situation m'interpelle à plusieurs titres, savoir :

1. par rapport à la réponse de votre vice-président :

Il n'envisage pas de m'accorder une quelconque exonération, mais surtout il m'indique que la seule condition qui permette l'exonération est « l'inexploitation indépendante de ma volonté, d'une durée supérieure à 3 mois affectant la totalité de     l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation séparée » : c'est exactement mon cas, sauf si vous considérez que le labeur que j'ai consenti durant toute ma vie professionnelle en qualité d'artisan, ne mérite pas une retraite ?

2. Sur un plan général : il est regrettable que la COM COM ait opté pour le choix de la taxe de ramassage arbitraire, alors que s'offrait à vous la possibilité d'instituer la redevance de ramassage des ordures ménagères, bien plus équitable et surtout comportant de réelles possibilités pour inciter le redevable à limiter le volume de ses ordures ménagères. C'est bien ce que l'on demande, Monsieur le Président, à nos responsables publics élus, chargés de promouvoir notre environnement et notre cadre de vie ! A cet égard, et avant que la compétence de la gestion des déchets ne soit transférée à la COM COM, je vous rappelle que la Commune de STOSSWIHR avait fait courageusement dans les années 1980 le choix de la redevance, que vous avez malheureusement annulé, par seul et unique souci  de simplification de sa gestion.............La vertueuse redevance, suppose en effet une gestion administrative plus lourde que la taxe, recouvrée par les services fiscaux, sur la base de l'assiette  de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais cet argument est réellement « court » pour justifier l'instauration et le maintien de la taxe, vous le savez bien Monsieur le Président ! D'autant que je cherche en vain la relation qu'il pourrait y avoir entre la valeur locative d'un bien immobilier, et par conséquent du niveau de la taxe de ramassage, et le volume d'ordures produit par ses propriétaires ou locataires. Une grande maison peut très bien être habitée par une personne seule, et un appartement de 3 pièces par une famille de 3 ou 4 enfants ! Au contraire la redevance permet elle de calibrer son montant en fonction de la composition familiale,  ou encore du poids des ordures ramassées, etc.....

Aussi, je me permets de renouveler ma demande d'exonération de la taxe de ramassage des ordures ménagères, pour moi même et tous les autres assujettis dans la même situation, et surtout je vous propose, pour rétablir l'équité entre les assujettis, et pour préserver notre environnement et notre cadre de vie, de remplacer la taxe de ramassage, par la redevance de ramassage.

 Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à ma requête.

 Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes meilleures salutations.

 Signature